Droits miniers: comparaison Canada-Etats-Unis

Droits MiniersLe Fraser Institute vient de publier un rapport très important concernant les droits miniers “Divergent Mineral Rights Regimes: a natural experiments in Canada and the US yields lessons” Il apparait que les interprétations divergentes de la Common Law ont conduit à des différences importantes. D’une façon générale la propriété du sous-sol est liée aux Etats Unis à celle de la surface alors qu’au Canada l’utilisation des ressources minières appartient à la Couronne (en fait les gouvernements provinciaux). La sécurité des droits de propriété aux Etats Unis est un facteur favorable mais contrarié par le régime fiscal. Bien que ne concernant pas l’exploitation des hydrocarbures cette étude peut intéresser l’Union Européenne pour l’harmonisation des droits afin de favoriser l’exploitation des ressources minières actuelles et surtout futures et encore inconnues.